Mandat, instructions et avertissement du formulaire de demande de divorce à l'amiable sans enfants

Patrick Zakaria

Instructions:

  1. Remplissez d'abord le formulaire. Aucun frais ne vous sera facturé lorsque vous le soumettrez. Assurez-vous d'avoir en main les documents listés plus bas afin de répondre à tous les champs qui s'appliquent à votre situation.
     
  2. Les documents et informations suivantes sont requis pour remplir le formulaire:
    • Actes de naissance des époux.
    • Certificat du mariage.
    • Dernier rapport d'impôt et avis de cotisation des époux.
    • Projet d'accord de séparation (si vous en avez déjà préparé un. Sinon, assurez-vous de vous entendre au moins sur les grandes lignes du partage de vos biens et de la garde des enfants.)
    • Contrat du mariage ou pre-nup (si vous en avez signé un).

    AVERTISSEMENT CONCERNANT NOS SERVICES:

    Nos modèles sont générés sans la vérification d'un avocat et ne constituent ni un avis, ni un conseil, ni un service juridique.

    Vous pourrez cependant choisir de rencontrer un avocat afin de valider vos informations ou demander une rédaction de procédure sur mesure, le tout moyennant des frais additionnels. Si vous avez des enfants à charge, répondez aux questions à cet effet pour vérifier votre éligibilité aux services gratuits de médiation.

    Tous nos forfait comprennent jusqu'à un maximum de deux modifications sans frais (une par époux) car nous sommes conscient que des erreurs peuvent se glisser lorsque vous remplissez le formulaire. Toute modification supplémentaire sera toutefois facturée pour la somme de 200$+tx par modification, à condition que les époux soient tous les deux d'accord avec la modification. En cas de désaccord, nous pourrons vous offrir un service de médiation (gratuite si vous n'avez pas encore utilisé vos heures subventionnées par le ministère de la justice) ou au taux horaire de 110$.

    AVERTISSEMENT CONCERNANT LES INFORMATIONS TRANSMISES: 

    Vos informations sont transmise par la plateforme Google Formulaires. Bien que cette multinationale prenne les mesures possibles pour conserver la confidentialité des informations qui y sont contenues, l'Internet comporte toujours des risque de piratage. Nous préférons que vous en soyez informé avant de soumettre le formulaire. Si vous souhaitez plutôt obtenir une version en format "Excel" du questionnaire, demandez le nous à l'adresse suivante: info@sj.ma

    Nous vous assurons que tout renseignement personnel fourni sur notre site ne sera jamais divulgué à des tiers, sauf pour l'exécution du service et la prise en charge de votre transaction selon le mode de vous aurez choisi. Voyez notre politique de confidentialité pour plus de détails.

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