Demande conjointe en divorce sans enfants

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Demande conjointe en divorce sans enfants

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Nos modèles sont générés sans la vérification d'un avocat et ne constituent ni un avis, ni un conseil, ni un service juridique.

Vous pourrez cependant choisir si vous souhaitez rencontrer un avocat afin de valider vos informations ou demander une rédaction de procédure sur mesure, le tout moyennant des frais additionnels. Si vous avez des enfants à charge, répondez aux questions à cet effet pour vérifier votre éligibilité aux services gratuits de médiation.

Les documents et informations suivantes sont requis pour remplir le formulaire:

  • Actes de naissance des époux.
  • Certificat du mariage.
  • Dernier rapport d'impôt et avis de cotisation des époux.
  • Projet d'accord de séparation (si vous en avez déjà préparé un. Sinon, assurez-vous de vous entendre au moins sur les grandes lignes du partage de vos biens et de la garde des enfants.)
  • Contrat du mariage ou pre-nup (si vous en avez signé un)
forfait:
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